Le 25 mars 2019, la Haute Cour de justice du Royaume-Uni a rendu son arrêt dans l'affaire intentée par Western Sahara Campaign UK contre deux agences gouvernementales pour avoir agi illégalement concernant le territoire du Sahara Occidental, sous couvert d'accords bilatéraux UE-Maroc. La Cour suprême a statué aujourd'hui que « le demandeur a obtenu gain de cause dans sa procédure devant cette juridiction ».

L'affaire a duré quatre ans, depuis que WSC-UK a porté plainte en 2015 contre la direction générale des finances publiques (Her Majesty’s Revenue and Customs Service - HMRC) pour avoir accordé un traitement préférentiel à des produits importés du Maroc qui provenaient en réalité du Sahara Occidental. WSCUK a fait valoir que des produits originaires du Sahara Occidental sont importés au Royaume-Uni et considérés comme marocains via l’« Accord d’association UE-Maroc ». Les biens et produits fabriqués au Sahara Occidental ne devraient pas être considérés comme originaires du Maroc pour bénéficier des tarifs préférentiels ou de tout autre avantage accordé aux produits marocains par cet accord. De plus, WSCUK a soutenu que le ministère de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales (DEFRA) n’était pas habilité à octroyer légalement des quotas de pêche aux navires de pêche britanniques dans les eaux au large du Sahara Occidental.

Début 2016, l’affaire a été portée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), qui a conclu en 2018 que le Maroc n’exerce aucune souveraineté sur le Sahara Occidental et ne dispose d’aucun mandat international pour l’administrer. Par conséquent, l’Union Européenne, lorsqu’elle conclut des accords avec le Maroc, doit respecter le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. Tout accord ou partenariat entre l’UE et le Maroc ne peut s’appliquer au Sahara Occidental, territoire du peuple sahraoui, ni porter atteinte à ses droits.

Les décisions de la CJUE ont été confirmées par la Haute Cour du Royaume-Uni. « Suite à ces deux arrêts de la CJUE, les parties ont convenu de déclarations que je me permets de publier. Celles-ci indiquent que ni l'accord d'association ni l'accord de partenariat pour la pêche ne couvrent le territoire du Sahara Occidental ni les eaux adjacentes. Il sera également déclaré que l'administration fiscale britannique (HMRC) a commis une erreur de droit en n'exerçant pas son pouvoir d'enquêter sur le lieu d'origine déclaré des produits originaires du Sahara Occidental et importés au Royaume-Uni sous le code pays « MA » dans les certificats EUR.1 », paragraphe 12 du texte de l'arrêt.

Lire l'arrêt complet ici.

Le gouvernement britannique remboursera à WSC-UK les frais liés au démarches juridictionnelles.

John Gurr, coordinateur de WSCUK, a déclaré : « La campagne salue ce jugement qui confirme le statut du Sahara Occidental comme territoire distinct du Maroc en vertu du droit international. Pendant 40 ans, la communauté internationale a manqué à son devoir de faire respecter les droits du peuple sahraoui en vertu du droit international. Nous sommes donc ravis de cette victoire. Nous attendons désormais de notre gouvernement qu’il applique ce jugement afin qu’aucune marchandise ne puisse être importée illégalement au Royaume-Uni en provenance du Sahara Occidental sous prétexte qu’elle provient du Maroc. Ce n’est que lorsque le peuple sahraoui aura exprimé son droit inaliénable à l’autodétermination que le Royaume-Uni pourra commercer légalement avec des produits provenant du Sahara Occidental. Le gouvernement britannique doit maintenant s’appuyer sur ce jugement pour soutenir fermement le processus d’autodétermination supervisé par l’ONU, afin que la décolonisation de l’Afrique soit complète. »